Conditions générales de prestation de services

Éditrice

Anastasija Canajeva — Entrepreneur individuel

Forme juridique

Entrepreneur individuel

Siège

1 rue de Rennes, 75006 Paris, France

SIREN

109 046 524

SIRET

109 046 524 00012

Code APE

7430Z — Traduction et interprétation

Immatriculation

Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)

TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Courriel

contact@canajeva.fr

Téléphone

+33 6 05 84 42 32

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de traduction, de révision, de vérification terminologique et de contrôle qualité de documents écrits fournies par Anastasija Canajeva — Entrepreneur individuel (la « Prestataire ») à son client (le « Client »).

Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes.

Le chapitre 12 contient les dispositions applicables au seul Client consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En cas de contradiction, ces dispositions prévalent sur le reste des présentes conditions.

2. Nature des prestations et absence d'assermentation

Les prestations portent sur des documents écrits. Elles n'incluent ni l'interprétation orale, ni la traduction assermentée.

La Prestataire n'étant pas inscrite sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel, aucune traduction produite ne peut être présentée comme certifiée ou assermentée. Il appartient au Client de vérifier auprès de l'organisme destinataire si une traduction assermentée est exigée ; la Prestataire l'informe de cette limite dès le premier échange.

3. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, établi après examen du document complet, précisant la prestation retenue, la combinaison de langues, le volume, le prix et le délai. Le devis est valable trente (30) jours.

Le contrat est formé à la date de réception par la Prestataire du devis accepté par écrit, l'acceptation par courrier électronique valant écrit. Les estimations affichées sur le site n'ont qu'une valeur indicative.

Toute modification du texte source après acceptation du devis fait l'objet d'un devis complémentaire et peut décaler le délai.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros (EUR) et calculés au mot du texte source, sauf mention contraire au devis :

Les forfaits s'entendent pour une seule paire de langues. Au-delà des volumes indiqués, la prestation est facturée au mot selon le barème ci-dessus. Le périmètre exclu de chaque forfait est précisé au devis.

Le tarif s'entend au mot du texte source. Minimum de facturation : 30 € par commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Peuvent majorer ce tarif : la technicité du texte, un format de fichier exigeant une remise en page, et un délai plus court que celui indiqué ci-dessus.

5. Obligations du Client

Le Client fournit le document complet et lisible, dans son format définitif, ainsi que toute instruction utile : destinataire du texte, registre souhaité, terminologie imposée, glossaire ou traductions antérieures à respecter.

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur le document confié et être autorisé à en demander la traduction. Il répond seul du contenu du texte source.

À défaut d'instruction terminologique, la Prestataire retient l'usage courant du domaine concerné ; un choix terminologique ainsi opéré ne constitue pas une anomalie.

6. Paiement

Aucun acompte n'est demandé et aucune somme n'est exigible avant la livraison. La facture est émise après la livraison de la prestation, et elle est payable à quatorze (14) jours à compter de sa date d'émission.

Toutes les sommes sont libellées et payables en euros (EUR). Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire SEPA et le lien de paiement sécurisé transmis avec la facture, opéré par un prestataire de services de paiement agréé ; aucune donnée bancaire n'est saisie sur le présent site ni conservée par la Prestataire. Selon le pays d'établissement du Client, d'autres moyens de paiement locaux peuvent être proposés et sont alors précisés au devis.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

7. Droits sur la traduction livrée

Une traduction constitue une œuvre dérivée protégée par le droit d'auteur, en application de l'article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle. La Prestataire en est l'auteure.

Les droits patrimoniaux sur la traduction — droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de diffusion — sont cédés au Client pour la durée légale de protection et pour le monde entier, au jour du paiement intégral du prix. Jusqu'à ce paiement, le Client dispose d'un simple droit d'usage, révocable en cas de défaut de paiement.

Le Client garantit la Prestataire contre toute réclamation d'un tiers relative aux droits portant sur le texte source.

La Prestataire peut mentionner la nature de la mission à titre de référence, sans citer le nom du Client ni divulguer aucun contenu, sauf refus écrit de celui-ci.

8. Livraison, réserves et garantie

Le Client dispose de sept (7) jours à compter de la livraison pour signaler par écrit toute anomalie : contresens, omission, non-respect d'une instruction terminologique communiquée, ou erreur de langue. Les anomalies reconnues sont corrigées sans frais et dans les meilleurs délais.

Ne constituent pas des anomalies : une préférence stylistique exprimée après la livraison, une terminologie non communiquée au moment de la commande, une modification du texte source postérieure au devis, ou une erreur figurant déjà dans le texte source.

Passé ce délai sans réserve écrite, la livraison est réputée acceptée.

9. Confidentialité

La Prestataire s'engage à ne divulguer à quiconque le contenu des documents confiés, à ne les utiliser que pour l'exécution de la prestation, et à ne les conserver que pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité.

Aucun document confié n'est saisi dans un service de traduction automatique en ligne, une telle saisie équivalant à une transmission à un tiers. Cet engagement est contractuel.

Un accord de confidentialité distinct peut être signé à la demande du Client avant transmission des documents.

10. Responsabilité

La Prestataire est tenue d'une obligation de moyens. Entre professionnels, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation en cause et exclut les dommages indirects, notamment les conséquences d'une publication, d'une décision commerciale ou d'une démarche administrative fondée sur le document traduit.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni au Client consommateur.

Le Client demeure responsable de la relecture finale du document avant publication ou dépôt officiel.

11. Données personnelles, force majeure et droit applicable

Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsqu'un document confié contient des données à caractère personnel, la Prestataire agit en qualité de sous-traitante au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 et un accord de sous-traitance est conclu avant tout traitement.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de la Prestataire.

Toute réclamation est adressée par écrit, par courrier électronique à contact@canajeva.fr ou par voie postale à Anastasija Canajeva — Entrepreneur individuel, 1 rue de Rennes, 75006 Paris, France.

La Prestataire accuse réception de toute réclamation sous cinq (5) jours ouvrés et y apporte une réponse motivée sous trente (30) jours.

12. Dispositions applicables au Client consommateur

12.1 Information précontractuelle

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, le Client consommateur reçoit avant la conclusion du contrat, de manière lisible, les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, la date ou le délai d'exécution, l'identité et les coordonnées de la Prestataire, ainsi que les informations relatives aux garanties légales. Ces éléments figurent au devis et dans les présentes conditions.

Il est en outre expressément informé que la Prestataire ne réalise pas de traduction assermentée.

12.2 Droit de rétractation

Le Client consommateur qui conclut le contrat à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée aux coordonnées figurant en tête de page. Il peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition, sans que son usage soit obligatoire.

12.3 Exécution avant la fin du délai de rétractation

Les délais d'exécution étant courts, l'exécution commence en pratique avant l'expiration du délai de quatorze jours. Elle ne débute qu'après demande expresse du Client consommateur, recueillie sur support durable lors de l'acceptation du devis.

Rétractation en cours d'exécution. Si le Client consommateur se rétracte après avoir formulé cette demande, il reste redevable, en application de l'article L221-25 du Code de la consommation, d'un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, rapporté au prix total convenu au devis. Ce montant est calculé au prorata du nombre de mots effectivement traités et communiqué sous la forme d'un décompte écrit.

Perte du droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours et que son exécution a commencé après demande expresse du Client consommateur et reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. Cette reconnaissance est recueillie de manière distincte de l'acceptation du devis.

Le droit de rétractation ne peut pas davantage être exercé sur les contenus numériques confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas d'une traduction établie à partir d'un document qui lui est propre.

12.4 Remboursement

Les modalités et délais sont détaillés dans la politique de remboursement et d'annulation.

12.5 Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de plein droit des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Leur mise en œuvre est gratuite.

12.6 Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit, par courrier électronique à contact@canajeva.fr ou par voie postale à Anastasija Canajeva — Entrepreneur individuel, 1 rue de Rennes, 75006 Paris, France.

La Prestataire accuse réception de toute réclamation sous cinq (5) jours ouvrés et y apporte une réponse motivée sous trente (30) jours.

12.7 Juridiction

Le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.