Formulaire de rétractation
- Éditrice
- Anastasija Canajeva — Entrepreneur individuel
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel
- Siège
- 1 rue de Rennes, 75006 Paris, France
- SIREN
- 109 046 524
- SIRET
- 109 046 524 00012
- Code APE
- 7430Z — Traduction et interprétation
- Immatriculation
- Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)
- TVA
- TVA non applicable, article 293 B du CGI
- Courriel
- contact@canajeva.fr
- Téléphone
- +33 6 05 84 42 32
Le présent formulaire est mis à la disposition du Client consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation. Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté produit le même effet.
Il est à compléter puis à renvoyer à l'adresse postale ou électronique figurant en tête de page, avant l'expiration du délai de quatorze jours.
À l'attention de Anastasija Canajeva — Entrepreneur individuel, 1 rue de Rennes, 75006 Paris, France, contact@canajeva.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
- Prestation concernée (référence du devis) : …
- Devis accepté le : …
- Nom du client : …
- Adresse du client : …
- Adresse électronique : …
- Date : …
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Effets de la rétractation
Si le travail n'a pas commencé, rien n'est dû : aucune facture n'est émise.
Si le travail a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de quatorze jours, un montant proportionné à ce qui vous a déjà été fourni reste dû, calculé au prorata du nombre de mots traités et détaillé dans un décompte écrit.
Si la traduction vous a été intégralement livrée dans ce délai, après votre demande expresse et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation, la facture reste due dans son intégralité.
L'ensemble de ces règles est détaillé dans la politique de remboursement et d'annulation.