Informations légales

Politique de remboursement et d’annulation

Éditrice: Anastasija Canajeva — Entrepreneur individuel
Forme juridique: Entrepreneur individuel
Siège: 1 rue de Rennes, 75006 Paris, France
SIREN: 109 046 524
SIRET: 109 046 524 00012
Code APE: 7430Z — Traduction et interprétation
Immatriculation: Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)
TVA: TVA non applicable, article 293 B du CGI
Courriel: contact@canajeva.fr
Téléphone: +33 6 05 84 42 32

1. Objet

La présente politique décrit les cas dans lesquels une somme peut être remboursée, les modalités de calcul et les délais applicables. Elle complète les conditions générales, dont elle fait partie intégrante.

Point essentiel : aucun acompte n'est demandé et aucune somme n'est encaissée avant la livraison. La facture est émise après livraison et payable à quatorze (14) jours. Dans la plupart des situations décrites ci-dessous, il n'y a donc aucune somme à rembourser : il y a simplement une facture qui n'est pas émise, ou qui est annulée par avoir.

2. Annulation avant le début de l'exécution

Le Client peut renoncer à la commande, par écrit, tant que le travail n'a pas commencé. Aucune somme n'ayant été versée, aucune facture n'est émise et rien n'est dû de part ni d'autre.

3. Annulation en cours d'exécution

Lorsque le travail a commencé, le Client qui met fin au contrat reste redevable de la part effectivement traitée, calculée au prorata du nombre de mots traités à la date de la notification, rapporté au volume total du devis.

Un décompte écrit lui est communiqué, accompagné de la partie déjà traitée, et une facture est émise pour ce seul montant, payable à quatorze jours. Le minimum de facturation reste applicable.

4. Inexécution ou retard imputable à la Prestataire

Si la prestation n'est pas exécutée dans les conditions prévues et que le manquement n'est pas réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite, le Client peut résoudre le contrat. La facture correspondante n'est pas émise ou, si elle l'a déjà été, elle est annulée par avoir. Toute somme déjà réglée est remboursée intégralement.

Pour le Client consommateur, ce remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat, conformément à l'article L216-7 du Code de la consommation.

5. Anomalies constatées après la livraison

Les anomalies signalées dans les sept (7) jours suivant la livraison — contresens, omission, non-respect d'une instruction terminologique communiquée, erreur de langue — donnent lieu à correction sans frais, et non à remboursement.

Si la correction s'avère impossible, le remboursement porte sur la part du prix correspondant au passage non conforme.

Ne donnent lieu à aucun remboursement : une préférence stylistique exprimée après la livraison, une terminologie qui n'avait pas été communiquée, une modification du texte source postérieure au devis, une erreur figurant déjà dans le texte source, ou le refus d'un organisme d'accepter un document au motif qu'il exige une traduction assermentée, cette limite étant expressément portée à la connaissance du Client avant toute commande.

6. Droit de rétractation du Client consommateur

Le Client consommateur qui conclut le contrat à distance dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, dans les conditions détaillées au chapitre 12 des conditions générales.

6.1 Rétractation avant tout début d'exécution

Aucune somme n'a été versée : aucune facture n'est émise et rien n'est dû.

6.2 Rétractation alors que l'exécution a commencé à la demande expresse du consommateur

En application de l'article L221-25 du Code de la consommation, le consommateur reste redevable d'un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, rapporté au prix total convenu au devis. Ce montant est calculé au prorata du nombre de mots effectivement traités et détaillé dans un décompte écrit. Aucune somme n'ayant été encaissée par anticipation, il fait l'objet d'une facture limitée à ce seul travail ; il n'y a pas de solde à rembourser.

Si l'exécution n'a pas commencé, ou si elle a commencé sans demande expresse préalable du consommateur, aucune somme ne peut lui être réclamée.

6.3 Perte du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, dès lors que son exécution a commencé après demande expresse du consommateur et après que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit une fois le contrat pleinement exécuté. La facture émise après livraison reste alors intégralement due.

Il en va de même des contenus numériques nettement personnalisés, ce qui est le cas d'une traduction établie à partir d'un document propre au consommateur.

7. Modalités et délais de remboursement

Le paiement intervenant après la livraison, les cas de remboursement sont limités : ils ne concernent que des sommes déjà réglées, par exemple lorsqu'une anomalie est constatée après règlement de la facture. Le cas échéant, un avoir est émis.

Tout remboursement est effectué en euros (EUR), par le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition qu'il n'occasionne aucun frais pour lui.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Prestataire est informée de la décision ouvrant droit à remboursement.

8. Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit, par courrier électronique à contact@canajeva.fr ou par voie postale à Anastasija Canajeva — Entrepreneur individuel, 1 rue de Rennes, 75006 Paris, France.

La Prestataire accuse réception de toute réclamation sous cinq (5) jours ouvrés et y apporte une réponse motivée sous trente (30) jours.